RAPPORT DU COLLECTIF vol 1

Vous pouvez lire en ligne le rapport V1 ou le télécharger en PDF en cliquant ici

COLLECTIF ANTI-EOLIENNES

MONTECH-MONTBARTIER-FINHAN

Représenté par Héloïse Archange

mail : collectifantieoliennesmontech@gmail.com

OBSERVATIONS ET CRITIQUES

TOME 1

Projet éolien Valorem

Garonne-et-Canal Energies

27 janvier 2018

SOMMAIRE TOME 1

• Avertissement

1 – Qui derrière Valorem ?

• Des dirigeants qui font de la politique
• Un « opérateur en énergies vertes » dopé aux hydrocarbures
• Greenwashing à tarif réduit
• Jersey nouveau paradis éolien ?

2 – Les délibérations des Conseils Municipaux : l'avis favorable qui n'existait pas !

• Montbartier
• Finhan
  Des élus propriétaires de parcelles
• Montech
  La lourde responsabilité du président Moignard
• Comment Valorem tire parti de la situation

3 – Un dossier incomplet en contravention avec le Code de l'environnement

• Article R512-6 du Code de l'environnement
• Concernant les maires et les communes
• Concernant les propriétaires particuliers

• 4 – Etude Paysages et Patrimoine : supercherie ou amateurisme ?

• Quand Valorem change ses éoliennes de place
• Le Canal de Garonne, grand sacrifié patrimonial

5 – Etude de Dangers : Valorem se moque du SDIS

Avertissement

Le présent document est le premier tome des observations et critiques formulées par le Collectif anti-éoliennes de Montech – Montbartier – Finhan qui sera remis aux Commissaires-enquêteurs à Montech le 27 janvier 2018.

Le second tome sera remis à Finhan le 2 février 2018.

Cette version est présentée sans les pièces annexes afin d'en faciliter la lecture. Le rapport complet est disponible en cliquant sur le lien suivant : (à venir)

1 / QUI DERRIÈRE VALOREM ?

Dans le chapitre "Capacités financières" de la Lettre de demande, Valorem, société industrielle et commerciale, entend démontrer aux autorités compétentes sa bonne santé financière, son expérience en matière d'investissement éolien ainsi que l'adéquation éthique et la surface financière de son principal investisseur minoritaire, 3 i infrastructure, longuement présenté pages 20 et 21.

DES MILITANTS POLITIQUES AUX MANETTES

Avant toute chose, il convient de préciser que les deux dirigeants de Valorem sont des hommes politiques. L'un s' est présenté aux dernières élections législatives sous les couleurs d'Europe Ecologie Les Verts et il n'hésite pas à s'afficher sur ses tracts électoraux comme dirigeant de Valorem. L'autre est élu à la municipalité PS de Mérignac, conseiller municipal délégué à l'énergie (33). Bien entendu, rien ne l'interdit. Mais l'activité commerciale de Valorem nécessitant l'accord de principe des élus locaux pour prospérer, une légitime suspicion se fera jour à chaque projet d'implantation d'éoliennes, notamment lorsque les acteurs publics concernés revendiquent la même appartenance politique que les patrons de la société.

UN "OPÉRATEUR EN ÉNERGIES VERTES" DOPE AUX HYDROCARBURES

Valorem est un apparent paradoxe. La société emploie très peu de collaborateurs (116 en 2016 selon le Tribunal de Commerce de Gironde) pour 40 millions d'euros de CA et enregistre depuis deux ans des bénéfices record. Mais dans le même laps de temps, elle a fait monter à son capital un énorme fonds d'investissement de la City, 3i infrastructure, très engagé dans les énergies fossiles (pétrole, gaz), qui a apporté dans ses bagages la coquette somme de 69 millions d'euros. Valorem, dans la foulée, en a profité pour "restructurer", c'est à dire renégocier sa monumentale dette (principale) de 180 millions d'euros.

Cette dette concernait 12 parcs éoliens dits historiques pour un total de production de 145 MW. Or la Lettre de demande (page 19) précise que : "Valorem détient, fin 2016, un portefeuille d'actifs en production de 160 MW en France". C'est donc presque 88% de son potentiel de production français que Valorem vient de refinancer, ses préteurs certainement rassurés par la présence du solide 3 i infrasructure à son capital.

GREENWASHING à TARIF RÉDUIT

Autrement dit, l'industriel vert Valorem doit sa viabilité et sa bonne santé (récente) à l'argent du pétrole et des énergies fossiles. 3 i infrastructure y trouve largement son compte : pour une somme dérisoire au regard de ses actifs (3 milliards d'euros), le fonds peut s'offrir un magnifique greenwashing, une vitrine verte si vous préferez. A l'instar du marchand de meubles suédois Ikéa et ou de la chaine de restauration rapide Mc Donald's qui possèdent des parcs éoliens dont le rendement et la rentabilité importent peu. Ce sont des jouets à la mode qui sont exploités par leurs experts en marketing pour améliorer l'image trop "industrielle" de ces sociétés.

D'autant que l'équilibre financier (si le vent souffle peu) et l'éventuelle rentabilité (si beaucoup de vent !) d'un aérogénérateur sont garantis pendant 15 ans par un système de rachat obligatoire de l'électricité éolienne par EDF, à un tarif largement supérieur à celui du marché, via une contribution payée par chaque abonné ! Autant dire que le risque de perdre sa mise de départ est très limité...

JERSEY NOUVEAU PARADIS ÉOLIEN ?

Le risque est d'autant plus limité que 3 i infrastructure est confortablement installé à Jersey, une île britannique célèbre pour sa fiscalité voisine de zéro. A la télé, on aurait dit : un paradis. Bien sur dans la présentation flatteuse de son associé, Valorem omet de le préciser.

Tout comme Valorem a oublié de citer les fers de lance du portefeuille de 3 i : OilTanking, un spécialiste du transport et du stockage de pétrole. EuroDiesel, qui fabrique, vous l'aurez deviné, d'énormes moteurs diesel.

Tout en assénant que : "3i infrastructure est un acteur majeur de l'investissement en capital, en particulier dans les infrastructures" notamment les "infrastructures sociales et projets d'énergies renouvelables".

Nous laisserons le dernier mot au patron de 3 i en France : "Nous pensons que Valorem est idéalement placée pour profiter de la transition énergétique". Car c'est le mot juste.

2/ DELIBÉRATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX :

L'avis favorable qui n'existait pas...

La société Valorem se flatte à plusieurs reprises dans son dossier de l'accueil que son projet éolien a reçu auprès des élus locaux. Enthousiasme qui se serait traduit par des délibérations favorables à l'étude d'implantation des éoliennes.

L'analyse de ces délibérations réserve bien des surprises. Ainsi à Finhan où à aucun moment, le Conseil municipal ne donne son autorisation à Valorem de mener cette fameuse étude. Ainsi à Monbartier où le Conseil délibère en vertu d'un avis favorable de la Communauté de communes Garonne-et-Canal, avis qui n'existe pas. Ainsi à Montech où le Conseil mandate la Communauté de communes pour suivre le projet alors que la Communauté ne s'est jamais saisie du projet.

MONTBARTIER

Extrait de la délibération du CM de Montbartier du 17 avril 2012 (page 62 de la Lettre de demande) :

"Objet : Etude pour la réalisation d'un parc éolien"

"Il est ainsi rappelé que la société Valorem s'est tournée vers le Conseil Communautaire en avril 2012 pour présenter les potentialités de développement éolien à l'échelle territoriale. Ce dernier a émis un avis favorable [...]"

Nous avons cherché cet avis favorable dans les compte-rendus et délibérations de la Communauté de communes de Garonne-et-Canal, tous disponibles sur le site internet de la Collectivité. Il n'y figure pas. Nous avons demandé à Mme la Directrice des services de la Communauté de nous fournir cet avis. Ses recherches ont échoué. Elle a alors saisi le président en exercice en 2012, M. Moignard, actuel maire de Montech, lequel nous a fait savoir (par téléphone le 17 janvier 2018 à 18h25) qu'à aucun moment le Conseil communautaire n'avait émis un avis sur la question et encore moins délibéré sur le sujet.

Une demande écrite, par message électronique, a été adressée à M. le Maire de Montbartier, Jean-Claude Raynal, lequel a répondu le 19 janvier 2018 : "L'enquête publique est en cours, votre demande sera transmise au Commissaire".

La (vraie) mention d'un (faux) avis favorable du Conseil communautaire par le maire de Montbartier en préambule des débats n'a pu qu'influencer les conseillers, à l'avantage de Valorem, et partant, dénaturer leur décision. Par ailleurs, le Conseil municipal a accordé ce jour-là une exclusivité de 6 ans à la société Valorem, en matière d'études éoliennes dans la commune. Ce qui tend à démontrer que la société pétitionnaire et M. le Maire avaient déjà noué des relations privilégiées...

• Comment les citoyens ordinaires pourraient-ils être dignement informés sur le projet éolien de Valorem alors que le maire de leur commune, garant justement de la bonne information de ses administrés, use de tels artifices (le mot est faible) pour "piloter" les choix de ses propres conseillers municipaux ?

On ne s'étonnera donc pas des propos choquants de M. Raynal tenus dans la Dépêche du Midi : en février 2016, il préférait "que le sujet ne soit pas encore évoqué dans le journal" ! Et pour cause.

FINHAN

A Finhan où M. le Maire Fernandez appelle de ses voeux l'implantation "d'un maximum d'éoliennes" dans sa commune, le Conseil municipal n'a paradoxalement pas voté la confiance à Valorem. D'ailleurs, le nom de la société n'est cité à aucun moment dans la délibération.

En effet, si Finhan s'est déclaré favorable à l'étude d'un projet éolien, elle en a confié la réalisation à... la Communauté de communes Garonne-et-Canal, laquelle n'a évidemment aucune expertise technique dans le domaine éolien.

Extrait de la délibération du CM de Finhan – 10 (ou 17 ?) avril 2012 (page 65 de la Lettre de demande Valorem) :

"Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de communes "Garonne-et-Canal" envisage de faire une étude d'implantation d'un parc éolien sur le territoire de la Communauté de communes."

Rappelons que la Communauté de communes "Garonne-et-Canal" n'a jamais délibéré, ni émis le moindre avis sur le projet éolien Valorem alors que tous les conseils concernés évoquent soit la volonté de la Communauté de communes d'autoriser cette étude, soit un avis favorable accordé par la CC, soit encore un mandat donné à la CC pour suivre cette étude !

Valorem, dans sa chronologie du projet (préambule page 14) nous fournit un embryon de réponse. Soucieuse de démontrer que son projet faisait l'unanimité des élus, la société fait état, non sans quelque emphase, d'un "audit sur le developpement de l'éolien devant les membres de la Communauté de communes Garonne-et-Canal". "Un audit" que M. Moignard, alors président de l'assemblée communautaire, qualifie aujourd'hui plus modestement de "réunion d'information" de nature informelle. On n'en trouve d'ailleurs aucune trace dans les archives de la Communauté, même pas au rang d'informations subsidiaires. Rien. Pas un mot.

Confondre (volontairement ou non) dans des délibérations ayant force executoire les exposés et volontés d'une société privée et les décisions formelles du Conseil communautaire, voilà qui nécessite un examen approfondi des Services de l'Etat.

Ces délibérations brouillent fatalement l'information due au citoyen par les élus. Le dossier de Valorem s'appuie (en les distordant) sur les délibérations des élus des communes, qui se fondent eux-mêmes sur un avis favorable de la CC. Or cet avis n'a jamais existé et la CC n'a jamais donné la moindre publicité, ni à l'étude, ni au projet. Ôtant de fait toute légitimité et loyauté aux délibérations. Supprimant de conséquence le "socle démocratique" revendiqué (abusivement) par Valorem.

DES ELUS PROPRIÉTAIRES DE PARCELLES

Pour ajouter à la confusion, il se trouve que deux élus de Finhan sont propriétaires de parcelles incluses dans le projet Valorem. L'un, M. Gilles Escala, est membre de la commission urbanisme et travaux de la commune. Il a participé au vote autorisant l'étude du projet éolien comme le démontre la délibération afférente, délibération précédée d'une "présentation" -dont on imagine faute de mieux qu'elle a été menée par Valorem (page 14 du Préambule) le 17 avril 2012.

La question suivante a été posée par écrit à M. Seul, chef du projet chez Valorem : "La société Valorem avait-elle connaissance des fonctions électives de certains propriétaires de parcelles au moment de la signature des titres d'habilitation à construire ? ".

Réponse de M. Seul : "Concernant la dernière question qui ne rentre pas dans le cas de l'instruction du projet, je vous invite à considérer le sérieux de notre travail et celui de vos élus. Il est évident que ceux-ci ont fait connaitre leur mandat et que nous avons convenus avec eux de la nécessité de leur absence lors des futures délibérations et débats concernant le projet. La chose est grave et le délit parfois avéré mais la plupart du temps cela sert à mettre en difficulté (à tort) nombre d'élus imprégnés de la chose publique."

Dans son rapport publié en 2014, le SCPC (Service Central de Prévention de la Corruption) met en garde : "Le développement de l'activité éolienne semble s'accompagner de nombreux cas de prise illégale d'intérêts impliquant des élus locaux. Le SCPC est en effet destinataire, pour information, d'un nombre croissant de procédures engagées par des associations qui font état de dérives graves entraînant des recours devant les juridictions administratives et de plaintes déposées auprès de plusieurs parquets. Ce phénomène d'ampleur semble concerner une grande partie du territoire national."

Il est donc bien légitime que les citoyens, à l'instar des pouvoirs publics, s'inquiètent de ces dérives substituant l’intérêt privé à l’intérêt général. D'autant qu'ils ne peuvent être rassurés par le traitement pour le moins ésotérique que leurs élus respectifs ont réservé à ce dossier. Et moins encore par le travail de Valorem, incapable de géolocaliser correctement ses propres constructions...

Nous rappelons la teneur de l'article 40 du Code de procédure pénale : "Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs."

MONTECH

Le Conseil municipal de Montech a délibéré le 21 juillet 2012 et encore une fois, la Communauté de Communes de Garonne-et-Canal tient la vedette :

• "Considérant le souhait de la société Valorem [...] d'étudier la faisabilité d'un parc de production d'énergie éolienne sur le territoire de la Communauté de Communes de Garonne-et-Canal"
• "Considérant qu'une réunion de présentation de l'avant-projet à l'intention des élus communautaires s'est tenue au siège de la Communauté de Communes Garonne-et-Canal le 13 avril 2012"

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

• "Accepte de mandater la Communauté de Communes Garonne-et-Canal pour suivre le projet de production d'énergie éolienne"

On pourrait croire, une fois de plus, que la CC est officiellement saisie du projet et qu'elle a mission de surveiller le bon déroulement de l'étude et de fait, à en rapporter aux citoyens. Or il n'en est rien, nous l'avons démontré. Une réunion de présentation ne constitue (et heureusement) en rien un acte officiel engageant la collectivité en question. Alors ?

LA LOURDE RESPONSABILITE DU PRESIDENT MOIGNARD

Jacques Moignard est maire de Montech depuis l'origine du projet (2011). Il était conjointement président de Communauté de communes GC. Es qualité, c'est bien lui qui a initié et autorisé les différentes réunions de présentation (ou d'avancement) du projet par Valorem devant les conseillers communautaires. Mais c'est également lui qui n'a pas cru bon d'en faire la moindre publicité, ni jugé utile de saisir le Conseil communautaire de l'étude d'un gigantesque projet éolien. C'est à dire de le rendre officiel et public. A aucun moment, le président n'a souhaité faire état du projet sur le site ou les différentes publications de la Communauté de communes, ne fut-ce qu'au titre de la simple actualité.

Dans son programme électoral municipal de 2014, M. Moignard propose des mesures environnementales et de mener plusieurs études notamment pour la mise en service d'une centrale hydro-électrique en bordure du canal. Mais l'étude du projet éolien n'est pas dans la liste...

De lourdes responsabilités pèsent sur les épaules de M. Moignard. Celle d'avoir, par ses fonctions, tout su du projet et celle d'avoir, par ses fonctions, organisé la rétention de l'information. Une oeuvre tristement parachevée en février 2016, par ces quelques mots à la Dépêche du Midi : "j'en sais très peu sur le sujet, alors pourquoi en parler ?"

COMMENT VALOREM TIRE PARTI DE LA SITUATION

Dans sa chronologie du projet, Valorem affirme que les conseils de Finhan, Montbartier et Montech ont délibéré "en faveur du projet" en 2012. Il s'agit d'une grossière manipulation destinée à influencer les citoyens. Aucun conseil n'a délibéré en faveur du projet. Ils ont (au mieux) autorisé l'étude d'un projet éolien...

La combinaison de délibérations pour le moins vaporeuses (voir plus haut) et leur exploitation abusive par une société commerciale renforcent le caractère anti-démocratique que l'on peut légitimement prêter au traitement du projet.

• Nous demandons à M. Le Préfet de se montrer très ferme concernant ce versant du dossier. Il contient en effet tous les ingrédients susceptibles d'éloigner les citoyens des urnes et de saper leur confiance dans la représentation démocratique : suspicion de prise illégale d’intérêts, dissimulation d'informations, mensonges publics, décisions officielles de pure fiction, propagande commerciale sans vergogne, défaut de publicité d'un projet gigantesque entraînant des nuisances pour tous les riverains et habitants des bourgs.

3/ UN DOSSIER INCOMPLET EN CONTRAVENTION AVEC LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Valorem n'a pas respecté l'obligation légale de solliciter l'avis des maires quant à leur volonté de conserver ou non les plateformes ainsi que les chemins d'accès aux plateformes lors du démantèlement du site éolien, contrevenant ainsi à l'article R512-6 du Code de l'Environnement, retranscrit ci-dessous :

Article R512-6 du Code de l'Environnement

• Modifié par Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015 - art. 1
• Abrogé par Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6

I.-A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes :

7° Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation ; ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur ;

Concernant les maires :

Le 14 décembre 2016, Valorem a demandé l'avis des maires de Finhan, Montech et Montbartier. Les "preuves de dépôt" des lettres recommandées avec avis de réception sont datées par la Poste de Carcassonne du 14 décembre 2016. Cette date ouvre un délai de réponse de 45 jours pour les personnes consultées.

Or Valorem a déposé sa demande d'autorisation unique le 19 décembre 2016. Si Valorem avait obtenu les réponses des maires entre le 14 et le 19 décembre 2016, elles figureraient évidemment en annexes de la lettre de demande. Il n'en est rien. Il faut donc conclure que Valorem a 1/transmis un dossier incomplet 2/ne contenant pas des pièces obligatoires de première importance 3/ces pièces manquantes car Valorem n'a pas respecté le délai légal de réponse, comme l'y contraint l'article R512-6.

Concernant les particuliers propriétaires :

Quatre propriétaires n'ont pas, selon les justificatifs produits par Valorem, donné leur avis sur la remise en état de leurs parcelles après démantèlement des éoliennes. Compte tenu que Valorem n'a pas respecté le délai de réponse légal de 45 jours pour les maires, et en l'absence de pièces justificatives au dossier, il n'y a pas lieu de penser que la société Valorem se soit comportée différemment avec les propriétaires particuliers qu'elle ne l'a fait avec les maires. Ainsi de M.Mme Valette et MM. Gaillard (nés en 1999 et 2002, mineurs en 2016) qui n'ont ni répondu, ni signé leurs avis respectifs.

Propriétaires	Parcelles	Date des signatures
Mme Ourmières	Finhan ZE 23	23/11/16
Mme Romanzin	idem	idem
M. et Mme Arquié	Montech ZM 21 et 56	22/11/16
M. et Mme Escala	Finhan ZD 42	06/12/16
M. et Mme Lafont	Montbartier C 536 537 538 540	06/12/16
Mme Savi	Montbartier C 518 520 522 523 524 525 527 528 529 876 877 879	30/11/16
M. Staffuzza	Montech ZM 20	29/11/16
M. et Mme Valette	Montbartier C 535	Pas de signatures	Aucun avis formulé
MM. Gaillard	Finhan ZE 48 49	Pas de signatures	Aucun avis formu

4/ ETUDE D'IMPACT PAYSAGES ET PATRIMOINE :

SUPERCHERIE ou AMATEURISME ?

Nous pensons inutile de développer longuement ici les objections traditionnelles du saccage paysager ou de la dépréciation des biens immobiliers, évidentes à nos yeux mais subjectives pour Valorem. Les simulations paysagères fournies par le constructeur évitent avec soin les points de vues les plus courants, qui sont aussi les plus spectaculaires pour l’œil humain, par exemple une éolienne se découpant dans le ciel d'une église ou quelque autre monument séculaire. Les simulations en rase campagne s'arrangent généralement avec la perspective numérique pour que les éoliennes n'apparaissent pas plus hautes que des pylônes haute tension ou de grands arbres. Lorsque les clichés sont trop éloquents (ils sont rares), ce sont les commentaires qui prennent le relai pour expliquer que ce que vous voyez n'est pas un aérogénérateur géant barrant l'horizon mais que : "les éoliennes viennent justement animer le déroulement du cheminement".

Les réponses apportées par Valorem à ces objections, dans d'autres projets éoliens ailleurs en France, sont répétitives et toujours du même tonneau : "Nous utilisons un logiciel 3D des plus sophistiqués, les paysages sont une donnée subjective et le ressenti humain encore plus. Les éoliennes rythment et dynamisent les campagnes. Leur aspect "graphique" met en valeur le patrimoine et attirent des touristes, etc."

L'évidente dépréciation financière d'une maison se trouvant dans le proches environs d'une éolienne de 200 m de haut est niée par Valorem, peu pressé de dédommager le préjudice, qui cite de pseudo-enquêtes immobilières (toujours les mêmes depuis des années) révélant que, à contre-courant des croyances du provincial moyen, les éoliennes industrielles sont des atouts pour le marché immobilier local...

Nous ne sommes pas critiques de cinéma ou de poésie contemporaine, nous laisserons donc Valorem à ses considérations philosophico-commerciales pour nous focaliser sur la "rigueur" de son projet.

I – QUAND VALOREM CHANGE SES ÉOLIENNES DE PLACE

1/Une visite rapide sur le site (sur les lieux) du projet Valorem nous apprend, décamètre en main, que le photo-montage (plan 16 du Permis de Construire) supposé figurer les constructions à l'endroit précis où elles se trouveront une fois bâties, est erroné !

Pour parler simplement, l'éolienne n°2 (Montech) n'est dans sa représentation 3D pas à l'emplacement où Valorem a prévu de l'édifier ! Ce que vous voyez n'est donc pas ce qui sera construit. Incompétence ou trucage ?

Compte tenu de l'ampleur et des conséquences du projet, les deux interprétations possibles de cette "erreur" sont rédhibitoires. Peut-on faire confiance à Valorem, sachant qu'une partie très importante de l'étude paysagère est fondée sur ces simulations 3 D, seul moyen pour le public de se faire une idée concrète du projet ? Et combien d'autres "erreurs techniques" de cette ampleur dans le dossier, que faute de temps, nous n'avons pu étudier dans les moindres détails ?

Autre exemple consternant : selon Valorem, l'Eglise de la Feuillade (Montech) est située sur la RD928. Dans la réalité, elle est sise au carrefour des RD42 et 50. Pour rejoindre la RD928 depuis l'église de la Feuillade, il faut parcourir 1,2 km ! Toutes les simulations 3D concernant ce point de vue sont de ce fait totalement fausses (fallacieuses ?) et les commentaires afférents nuls et non avenus. Mais où se cache la haute technicité vantée par Valorem ?

2/L'étude d'impact paysager est une mine d'où l'on peut extraire de nombreuses pépites. Les commentaires "techniques" associés aux photomontages sont aussi fantaisistes que la localisation des éoliennes précédemment évoquée. Parmi les fleurons (fautes d'orthographe et de syntaxe d'origine) :

• "Cependant le parcours le long des berges peu offrir des vues vers le projet, qui se déroulement cependant au gré du parcours, ce qui avoir un certain interêt paysager." (page 38 – Annexes Vol 2)
• "Dans cette perspective, l'installation fonctionne car elle s'insère dans l'ambiance agricole et l'esprit d'un paysage de production". (pages 141 et 142 – Annexes Vol 2)
• "Perception relativement rapprochée qui cependant en raison du relief atténue bien l'implantation". (page 40 – Annexes Vol 2)

4/ D'autres commentaires supposés "analytiques" de l'impact des éoliennes dans le paysage débouchent sur des conclusions diamétralement opposées, bien sur favorables au projet :

• "Installation fortement perceptible". Que Valorem classe dans la catégorie : "Impact visuel faible" Mas Grenier – page 48 – Annexes Vol 2
• "Insertion paysagère difficile dans l'horizon plans des terrains rive droite". Que Valorem s'empresse de ranger dans la catégorie : "Impact visuel faible à moyen". Cordes – page 152 – Annexes Vol 2

5/ Des "points de vue" distants de quelques mètres à peine relèvent d'enjeux radicalement différents :

• "Enjeux" du Point 84 : Patrimoniaux, paysagers, touristiques
• "Enjeux" du Point 128 : touristiques...

6/ A Bourret, les monuments historiques ne sont pas des enjeux... de patrimoine

• "Les monuments historiques sont des enjeux à prendre en compte". Pourtant parmi les enjeux retenus (trois lignes au dessus) par Valorem pour la commune de Bourret, le critère patrimonial brille par son absence. (page 150 – Annexes Vol 2)

7/ Montbartier, une commune rurale sans caractère :

• Diagnostic du paysagiste rémunéré par le constructeur : "Paysage rural urbanisé présentant peu d'interêt paysager (lotissement décousu)". Valorem peut donc y implanter des éoliennes sans risque de l'enlaidir... (page 171 – Annexes Vol2)

II – LE CANAL DE GARONNE, GRAND SACRIFIE PATRIMONIAL DU PROJET

Le majestueux Canal de Garonne subit un traitement différent d'une page à l'autre de l'étude, selon que Valorem le regarde comme un élément du paysage ou un fond de décor pour ses machines.

Qualifié de colonne vertébrale du tourisme local et classé à enjeu fort dans l'Analyse de l'état initial du paysage (page 62), le Canal est brutalement rétrogradé dans la catégorie "moyen à fort" (rubrique "sensibilité paysagère"- page 184 de l'Analyse des effets du projet sur l'environnement).

Pour finir, il ne souffre plus que d'un impact visuel "moyen" une fois exposé au parc éolien (idem précédent).

Autrement dit, plus on construit d'éoliennes sur ses berges et moins le Canal est "sensible" aux ...éoliennes.

• Nous avons eu connaissance de la volonté des dirigeants de l'Association des Communes du Canal des Deux Mers de manifester leur désapprobation face au projet d'implantation des éoliennes à quelques mètres de ce joyau du patrimoine français. A suivre bien sur.

5/ ETUDE DE DANGERS : VALOREM SE MOQUE DU SDIS

L'étude de dangers, pièce cruciale du dossier s'il est, est traitée avec la même désinvolture que l'étude d'impact paysager. Il s'agit pourtant de garantir la sécurité de tous.

Pour commencer, Valorem affirme avoir consulté les "usagers" notamment des voies de circulation et autres infrastructures locales (page 5). Nous n'en saurons pas plus. De quels usagers s'agit-il ? Où, quand et comment ont-ils été consultés ?

Par ailleurs, Valorem ne cite pas dans la liste des infrastructures (page 15) la gare de Montbartier où passent chaque année app. 51 000 voyageurs. Les comptages routiers sortent du néant, sans aucune source citée.

Page 7, Valorem rappelle que, pour les risques liés à l'effondrement de l'éolienne, "la zone impactée correspond à une surface dont le rayon est limité à la hauteur totale de l'éolienne en bout de pale", soit 200 m.

Or dans ce périmètre on trouve :

• Eoliennes 1 et 2 : deux chemins d'exploitation
• Eolienne 3 : deux voies communales
• Eoliennes 4 et 5 : plusieurs chemins d'exploitation
• Eolienne 6 : RD 77 toute proche.

Pages 7 et 8, pages 46, 49, 51, 53, 55, 58, 60 et 61, le point de livraison n'est pas figuré à l'emplacement prévu par les plans du permis de construire. C'est désormais une habitude. Quid des autres installations ?

Page 23, Valorem se targue de respecter les recommandations du SDIS, selon lesquelles le maître d'ouvrage "doit interdire l'accès au site par des barrières. Cette interdiction doit s'étendre à chaque éolienne sur un rayon supérieur à sa hauteur (pales comprises)".

Pourtant toutes les barrières prévues au permis de construire, interdisant l'accés au point de livraison 1 et aux six éoliennes, se trouvent à l'intérieur du périmètre de 200 m, en contravention avec les recommandations du SDIS.

Une fois de plus, Valorem démontre qu'il n'a guère l'intention de dépenser un sou de trop pour assurer la sécurité des citoyens, en appliquant les recommandations expertes du Service Départemental d' Incendie et de Secours. Bien entendu, nous en appelons à M. le Préfet, garant de la sécurité des Tarn-et-Garonnais, en lui rappelant que les berges du Canal tout proche, sont très fréquentées, notamment par des enfants et des adolescents. Mais également en évoquant la récente chute d'une éolienne en Vendée.

Page 16, au chapitre "Autres servitudes", Valorem omet de citer l'avis défavorable d'Orange, opérateur de réseaux de télécommunications.

Page 29, Valorem affirme que "les potentiels de dangers associés aux phénomènes extérieurs au site (formation de givre, circulation routière) ne sont pas maîtrisés par le maître d'ouvrage." Rien de plus faux. Au moins pour la circulation routière, les potentiels de dangers peuvent être "maîtrisés" en respectant les 200 m de distance sécuritaire ou encore par une implantation différente des éoliennes.

Page 69, dans les "Scénarios relatifs aux risques d'effondrement des éoliennes", le promoteur cite les séismes comme unique "cause extérieure due à l'environnement". C'est parfaitement faux bien sur. Les tempêtes sont statistiquement bien plus destructrices et elles frappent le canton avec une certaine régularité...

Enfin nous fournissons en annexe la liste exhaustive des accidents et catastrophes éoliens dans le monde, des origines à 2014. Le document est bien plus dense que celui fourni par Valorem, dont par ailleurs, les derniers cas cités datent de 2012. (Source : WindTurbineAccident Data)