LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SORT UNE AUTRE DELIBERATION DE SON CHAPEAU !

A quelques heures du Conseil municipal de Montech et comme si l'affaire des éoliennes n'était déjà pas assez administrativement embrouillée, la Communauté de Communes de Grand Sud Tarn-et-Garonne nous a gratifié, par voie de mail, d'une délibération aux conclusions différentes de celle légalement affichée jusqu'à ce jour. 

Voilà qui blanchit M. Cassagneau, adjoint à la mairie de Montech, que nous n'avons pas épargné dans deux de nos récentes publications, comme défenseur d'une délibération fantôme, et pour cause : elle a été enregistrée à la préfecture le 13 février et nous a été transmise ce jour par la Communauté de communes. De fait, nous demandons à nos lecteurs de considérer que M. Cassagneau a réagi en toute bonne foi*. 

Toutefois, le fond de l'affaire reste inchangé.

La Communauté de Communes reconnait avoir commis une "erreur d'affichage". Nous verrons (plus tard) que cette "erreur" ne peut être ainsi qualifiée et quelles conséquences juridiques peuvent en résulter.  

La "nouvelle" décision est libellée comme suit : "Les membres du Conseil communautaire, après en avoir longuement débattu, décident toutefois, à la majorité, de se positionner et émettent un avis favorable au développement de projets d'installation d'éoliennes sur son territoire".  

La décision officielle, affichée et photographiée par nos soins au siège de la Communauté de Communes dit : ""Le Conseil Communautaire a décidé de dire que la Communauté de Communes ne peut dans un délai aussi court donner un avis ou formuler des observations sur ce projet, au-delà du soutien de principe à la filière énergie éolienne."

Rien de commun entre les deux. Pourtant les deux délibérations portent le même numéro de référence. Pour "réparer" une erreur de ce type (la publicité d'un acte ayant force exécutoire ouvrant un délai légal de contestation), il ne suffit pas de changer de feuille dans le panneau d'affichage et déchirer celle qu'on considère fautive. On peut agir ainsi au club de pétanque (et encore) mais pas à la Communauté de communes. 

L'article L2131-1 du Code des collectivités territoriales dispose en effet que : "Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage [...]".

Nous reviendrons sur le sujet très bientôt.

* Lire le commentaire de M. Cassagneau (sous l'article en cliquant ici)

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