"ELUS BÉNÉFICIAIRES DE LOCATIONS DE LEURS PARCELLES" : LA COMMISSION D'ENQUÊTE S'INTERROGE...

La Commission d'enquête a remis au Préfet son rapport concernant l'implantation des six éoliennes et donné un avis favorable, sous réserves et avec recommandations ; un rapport et des conclusions que nous étudions en ce moment même. Nous publierons très bientôt nos observations.

En attendant, il faut reconnaître aux honorables commissaires le mérite de n'avoir pas éludé le volet "politique" du dossier, tout en précisant que la Commission n'avait pas vocation à se prononcer sur le sujet. Mais ô combien révélatrices (dévastatrices ?) les réponses apportées par Valorem à ces légitimes interrogations.

Ainsi, nous avions révélé dans ces colonnes que deux élus de Finhan, commune directement concernée par l'implantation, étaient propriétaires* de "terrains à éoliennes" et allaient recevoir à ce titre des loyers non négligeables de la société Valorem. En d'autres termes, ils se trouvaient être juges et parties puisque, en tant qu'élus, ils avaient donné leur accord public à un projet dont ils allaient tirer, à titre privé, des revenus.

Bien sur, il n'est pas interdit d'être élu et propriétaire d'un terrain appelé à recevoir un projet considéré d’intérêt général, susceptible de générer des revenus. Mais la loi impose que l'élu intéressé ne participe pas aux débats du conseil municipal touchant le projet, et encore moins aux délibérations et votes afférents. 

A la page 69 du rapport de la Commission, on peut lire : « La commission d'enquête s'interroge donc sur un possible conflit d'intérêt impliquant un ou plusieurs élus municipaux ayant pu bénéficier d'une location de parcelle par le pétitionnaire et qui, selon les observations enregistrées, aurait participé aux délibérations, voire au vote de la décision ».

Valorem répond à cette "interrogation" de la manière suivante (page 70 du rapport) : « L'ensemble des délibérations réglementaires prises par les différents conseils municipaux du projet et permettant de faire aboutir le projet ont été prises en l'absence des élus concernés ».

Les services juridiques de Valorem n'ignorent pas en effet que le vote d'une telle décision par un élu-propriétaire peut être constitutive d'une prise illégale d’intérêts. Et c'est pourquoi la société, qui risque sa réputation (ou plus) dans l'affaire, rétorque d'une manière ferme et assurée que tout a été fait dans les règles. Visiblement, elle s'est même assurée que les élus en général et ces élus en particulier ont respecté la loi. 

Or, autant que nous puissions en juger à l'examen de documents officiels et publics de la mairie de Finhan, ces affirmations sont fausses. Et il appartiendra aux autorités compétentes de qualifier leur usage (par le pétitionnaire) dans une enquête publique : non seulement les deux élus étaient bien présents lors d'une délibération décisive pour le projet Valorem mais ils ont voté favorablement la délibération intitulée « réalisation d'un parc éolien sur la commune » autorisant "Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au projet de parc éolien Valorem" ! 

C'était le 28 novembre 2017. Pour preuve, la délibération en question, numérotée 2017- 1128D64 publiée par nos soins le 13 février 2018 et reproduite ci-dessous :

* Eux-mêmes ou des parents très proches